LE DIALOGUE EN RDC, NOTRE OPINION JURIDIQUE

Quelle est le fondement légal du dialogue politique national inclusif en république démocratique du Congo?

La question est bien posée et mérite une réponse conforme à la constitution, loi suprême qui définit l’organisation des pouvoirs : législative, exécutive et judiciaire; et qui fait du suffrage universel la source de légitimité quant à l’exercice du pouvoir.

Fondement légal du dialogue

Par ordonnance  N⁰15/084 du 28 novembre 2015 portant convocation du Dialogue National Inclusif en République Démocratique du Congo, le Président de la République a convoqué ce forum au motif principalement de l’organisation d’un processus électoral apaisé, complet, inclusive, crédible et conforme aux standards internationaux et sur toutes les questions connexes au processus électoral.

La convocation de ce dialogue fut saluée avec joie par le PPRD Parti au Pouvoir et les Partis Alliés. Par contre, les autres Partis politiques d’opposition refusent d’y participer alléguant pour motif le risque  de “ glissement “  tendant à permettre la prolongation du mandat présidentiel au-delà du terme constitutionnel du 20/12/2016.

V.I.P. ,sans toutefois être compté dans une des alliances quelconque,  pense que le Dialogue en ce moment est une distraction car la tenue de ce Dialogue risque de pousser les participants de violer la Constitution et au demeurant,  prolonger le mandat présidentiel sans mandat du peuple souverain.

Notion du dialogue

Le mot dialogue est défini comme étant une discussion entre deux personnes ou groupes des personnes ou négociations autour d’un problème en vue de trouver un compromis.

La source du dialogue dans la constitution de la RD Congo

Aux termes de l’article 23 de la Constitution : “Toute personne a droit à la liberté d’expression”. 

“Ce droit implique donc la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs”.

De la participation au dialogue

Dans un État de Droit et en démocratie, tout congolais ou congolaise peut librement participer à des forums organisés en vue d’exprimer ses opinions ou convictions sur la bonne marche ou le  fonctionnement de la politique nationale. C’est un droit. Et puisque c’est un droit de donner une opinion sur une question vitale du pays, la contribution de chaque citoyen à la politique de la vie nationale est recommandée.  

Du contenu du dialogue

Siéger dans les assises d’un Forum ou Dialogue, dans ce cas précis qui nous concerne, suppose aussi participer dans la prise des résolutions que tous les participants prendront ou mieux décideront. Si les résolutions sont prises dans l’intérêt de la Nation sans heurter ou violer les lois, les engagements déjà ratifiés et la Constitution,  elles seront bien accueillies car favorables pour le peuple. Au contraire, si les résolutions sont anticonstitutionnelles, elles vont énerver le peuple qui n’a pas mandaté les participants. A titre d’exemple : si les participants au Dialogue décident de la prolongation du mandat présidentiel au delà du terme constitutionnel du 20/12/2016, une telle résolution viole la constitution avec toutes les conséquences qui en résultent (article 74 alinéa 1 et article 70 alinéa 2).

De la transition souhaitée

V.I.P accepte l’idée de la transition dans le respect de la constitution. En effet, aux termes de l’article 75 alinéa 1 de la Constitution de la RD CONGO en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitive, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

L’article 76 prévoit la procédure pour constater et déclarer la vacance du Président de la République. Et le Président par intérim organise conformément aux conditions et délais constitutionnels l’élection du nouveau Président. 

Dans le cas sous examen, le Président de la République s’est engagé dans un serment solennel constitutionnel : “ Je jure solennellement Devant Dieu et la Nation : de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine” (article 74 alinéa 2.3). Cet engagement pris solennellement implique l’accomplissement de sa responsabilité. L’absence  pour le Président de la République en sa qualité du Chef de l’Exécutif de donner les moyens financiers nécessaires à la Commission Électorale Nationale Indépendante, “CENI”, en sigle, pour organiser les élections,  s’interprète comme étant une démission de sa part, d’assumer sa responsabilité pour laquelle il a pris un engagement solennel constitutionnel. 

La fin du mandat présidentiel constitue donc une vacance à la tête de l’État et une raison valable que la Cour constitutionnelle soit saisie pour constater et déclarer la vacance présidentielle et que le Président du Sénat assume l’intérim pour des fins électorales. Malheureusement, nous pensons qu’il  n’en sera pas ainsi car le chef du gouvernement ne peut s’éjecter lui-même de son poste par cette procédure. Sauf si le Président démissionne de lui-même.

Si aucune disposition n’est prise pour l’intérim à la fin du mandat du Président actuel, l’article 64 alinéa 1 de la constitution sera invoqué à juste titre pour son application. Car le non départ ou la non démission du Président à la fin de son mandat le 20 décembre 2016 équivaut à un mandat gratuit  qu’il s’offre illégalement et anticonstitutionnellement.

Chers compatriotes et participants au Dialogue, le Médecin opère le malade pour le guérir. Si après l’opération, la personne n’est pas guérie parce que le Médecin a oublié le bistouri dans son ventre, il revient au Médecin de réopérer le patient pour lui donner la vie. De même, dans le cas sous examen, les résolutions du Dialogue doivent résoudre le problème posé et non créer un autre problème, sinon il n’y a pas de raison de forum. Car on ne résout pas un problème en créant un autre. Le peuple veut la paix et demande que les résolutions soient prises dans l’intérêt général et non dans le but de satisfaire les passions individuelles.

C’est pourquoi, nous recommandons aux compatriotes qui siègent au Dialogue de se conformer à la légalité “CONSTITUTION”. Cette recommandation est valable pour les facilitateurs étrangers désignés à cet effet. 

Nous voulons léguer à la Postérité congolaise une culture du respect des lois, de la Constitution et des institutions étatiques pour un avenir serein et certain. Les gouvernants et les gouvernés doivent s’y conformer.

Conseil juridique de la Voix Indépendante du Peuple